My Pharma Company

Investir en royalties

"Mettez de la vie dans vos investissements !"

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Confirmation Réglementaire

Confirmation Réglementaire

Confirmation Réglementaire

24/06/2013

Après plusieurs échanges de documents et une réunion de présentation avec l'Autorité des Marchés Financiers au cours du mois de mai 2013 avec en particulier M. Bonfils (Head Of Division, Asset Management legal expertise, operational policy and Complex Management), M. Marty (Direction de la gestion d'actifs de l'AMF) et Mme SAIDANI (Conseiller à la Direction des affaires juridiques de l'AMF), notre schéma innovant de financement participatif est en accord avec la réglementation Française.

Les conclusions du courrier reçu le 24 juin 2013 précise:

"Nous comprenons que la société My Pharma Company a, à l’égard des sociétés de biotechnologie, un rôle de conseil et, à l’égard du public, un rôle de présentation des projets.
En conséquence, nous comprenons qu’aucune structure qui pourrait être qualifiée de FIA(ndlr : fonds d'investissement relevant de la directive 2011/61/ UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011) ne s’intermédie entre les sociétés de biotechnologie et les personnes susceptibles d’être intéressées pour financer les projets proposés.
Ces éléments ne préjugent pas de l’application éventuelle d’autres dispositions (code de la consommation, etc.) et vous invite le cas échéant à prendre contact avec l’ACP.
Enfin, afin de ne pas induire le public en erreur, j’attire votre attention sur le fait que le vocabulaire employé pour présenter le projet ne doit pas être ambigu et laisser penser qu’il s’agit d’un investissement équivalent aux instruments financiers."  M. Greggory Marty (Direction de la gestion d'actifs de l'AMF)