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Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION du site internet « www.mypharmacompany.com »

Dernière mise à jour : le 14 mai 2014

-> Voir MangoPay CGU


MENTIONS LEGALES


Le site www.mypharmacompany.com est édité par la société :

MY PHARMA COMPANY, société par actions simplifiée au capital de 60.000 euros, dont le siège social est situé 13, rue Saint Honoré à Versailles (78000), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 751 545 807.
TVA Intracommunautaire : FR85751545807

Adresse de correspondance :
    E-mail – [contact @ mypharmacompany.com]
    Adresse postale – [My Pharma Company 13 rue Saint Honoré 78000 Versailles France]
    N° téléphone : [+33 (0)1 80 84 52 10]
    Directeur de la publication : M. Fabrice Beauchêne
Pour toute question, vous pouvez contacter le service support, soit en cliquant sur l'onglet "Contact", soit par courrier postal soit par e-mail adressé à l’adresse de correspondance ci-dessus.

Le site est hébergé par :
    Digicube SAS
    BP 47261
    35 771 Vern sur Seiche CEDEX

Le site est hébergé par : FR72510277056.
Digicube est une société par actions simplifiée (SAS) au capital de 37 000 Euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes (35) sous le numéro 510 277 056. N° de TVA intracommunautaire
Digicube est opérateur télécom déclaré auprès de l'Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP) sous le numéro 09/0329

I- DISPOSITIONS LIMINAIRES


    I-1 DEFINITIONS

    Adresse de Correspondance : désigne les adresses e-mail et postales de correspondance visées en tête des présentes.

    CGU : désigne les conditions générales d’utilisation de la Plateforme MY PHARMA COMPANY.

    Compte : désigne l’espace personnel de l’Utilisateur dont la création est nécessaire pour avoir accès aux Services, au-delà de la seule consultation du contenu en libre accès sur la Plateforme MY PHARMA COMPANY.

    Documentation : désigne, pour chaque Opération de Financement Participatif présentée sur la Plateforme MY PHARMA COMPANY, l’ensemble des documents accessibles à l’Utilisateur.

    Données Personnelles : désigne les informations personnelles que l'Utilisateur a enregistrées lors de la création de son Compte, lors de l’utilisation des Services, ainsi que les informations personnelles collectées automatiquement dans le cadre de l'utilisation des Services ou de la consultation de la Plateforme MY PHARMA COMPANY.

    Droits de Propriété Intellectuelle : désigne les marques, les noms de domaine, les droits d'auteur, copyrights, les dessins et modèles, brevets, droits sur les bases de données ou tous autres droits de propriété intellectuelle exploités par MY PHARMA COMPANY dans le cadre de la mise en ligne de la Plateforme MY PHARMA COMPANY ou de l’exécution des Services.

    Formulaire : désigne le formulaire d'inscription nécessaire à la création d’un Compte que l'Utilisateur doit compléter pour pouvoir accéder aux Services.

    Internaute : désigne une personne physique ou morale accédant à la partie publique de la Plateforme MY PHARMA COMPANY sans avoir créé un Compte et sans avoir la qualité d’Utilisateur.

    Lien Hypertexte : désigne le système de référencement matérialisé par un mot, une icône ou un logo qui permet par un clic de souris de passer d'un document à un autre sur un même site web ou d'une page d'un site web à la page d'un autre site web.

    Mangopay : Interface de paiement par émission de monnaie électronique mise à la disposition de l’Utilisateur par My Pharma Company pour la réalisation des souscriptions aux projets. Cette solution est gérée par la société Leetchi Corp. S.A., société anonyme de droit luxembourgeois, au capital de 500 000 euros, dont le siège social est situé 14 rue Aldringen, L-1118 Luxembourg et immatriculée au registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459. Leetchi Corp. S.A. est Emetteur de Monnaie Electronique agréé à ce titre par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous la référence n°3812. L’utilisation de cette solution est gérée contractuellement par les « Conditions Générales d’Utilisation Mangopay » disponible [http://mypharmacompany.com/mangopay.html]

    Opération de Financement Participatif: désigne chaque opération de financement participatif d’un Projet proposé par un Porteur de Projet et présentée sur la Plateforme MY PHARMA COMPANY.

    Partenaires Institutionnels : désigne les partenaires et sous-traitants de MY PHARMA COMPANY (banque séquestre, fiduciaire…).

    Plateforme MY PHARMA COMPANY: désigne le site internet mis à la disposition du public à l'adresse www.mypharmacompany.com.

    Porteur du Projet: désigne l’entité juridique propriétaire affectée à la réalisation de tout projet faisant l’objet d’une Opération de Financement Participatif.

    Projet : désigne tous travaux de recherche présentés sur la Plateforme MY PHARMA COMPANY par un Porteur de Projet en vue de la faire financer dans le cadre d’une Opération de Financement Participatif.

    Services : désigne les services proposés par MY PHARMA COMPANY aux Utilisateurs par l'intermédiaire de la Plateforme MY PHARMA COMPANY, à savoir l’accès aux informations figurant sur la partie sécurisée du site et la mise à disposition, dans cette partie sécurisée, d’un outil permettant de procéder à des Souscriptions.

    Souscription : désigne l’engagement pris par un Utilisateur de participer à une Opération de Financement Participatif.

    Utilisateur : désigne tout personne physique ou morale titulaire d’un Compte et pouvant utiliser les Services proposés par MY PHARMA COMPANY.
    I-2 OBJET

    Les présentes CGU ont pour objet de définir :
      - les conditions dans lesquelles les Internautes et les Utilisateurs accèdent à la partie publique de la Plateforme MY PHARMA COMPANY ;
      - les conditions dans lesquelles les Utilisateurs ont recours aux Services disponibles sur la Plateforme MY PHARMA COMPANY.

    L’Internaute/l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté expressément et de manière inconditionnelle les CGU en vigueur au jour de l'accès à la Plateforme MY PHARMA COMPANY. Tout accès à ou utilisation de la Plateforme MY PHARMA COMPANY vaut acceptation sans réserve des présentes CGU par les Internautes.
    I-3 MODIFICATIONS DES CGU OU DE LA PLATEFORME MY PHARMA COMPANY

    MY PHARMA COMPANY peut modifier à tout moment les CGU de la Plateforme MY PHARMA COMPANY. L’Internaute/l’Utilisateur devra donc se référer à la dernière version des CGU qui sera accessible sur la Plateforme MY PHARMA COMPANY à la date de consultation du site. En outre, pour l’accès à certaines rubriques de la Plateforme MY PHARMA COMPANY, les CGU pourront être complétées par des conditions complémentaires qui seront directement adressées aux Internautes/Utilisateurs concernés.

    MY PHARMA COMPANY se réserve également le droit de modifier ou de faire évoluer à tout moment les pages de la Plateforme MY PHARMA COMPANY, les Services ou leur prix ou conditions d’accès. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur Plateforme MY PHARMA COMPANY. Il appartient à tout Internaute et à tout Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des CGU disponible sur la Plateforme MY PHARMA COMPANY. Tout usage des Services après modification des CGU vaut acceptation pure et simple par l'Utilisateur des nouvelles CGU.

II- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX UTILISATEURS

    II-1 CREATION D’UN COMPTE

    Pour pouvoir accéder aux Services de la Plateforme MY PHARMA COMPANY, l’Internaute doit créer un Compte. L’Internaute titulaire d’un Compte à la qualité d’Utilisateur. La création d’un Compte est exclusivement réservée aux personnes physiques majeures et non-placées sous un régime de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice. Tous les équipements permettant l'accès aux Services de la Plateforme MY PHARMA COMPANY (ordinateurs, logiciels…) sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation. La création du Compte est effectuée au moyen d’un formulaire en ligne que l’Internaute doit remplir et adresser à la Plateforme MY PHARMA COMPANY. L’Internaute devra également communiquer à la Plateforme MY PHARMA COMPANY un certain nombre d’informations obligatoires.

    L’Internaute procédant à la création d’un Compte sur la Plateforme MY PHARMA COMPANY déclare et garantit :
      - que toutes les informations fournies lors de son inscription sont exactes, à jour et conformes à la réalité,
      - qu’il maintiendra l'exactitude de telles informations en modifiant si nécessaire son Compte en tant qu’Utilisateur.

    La validation de l’inscription génère un e-mail d’activation. L’activation du Compte est réalisée en principe dans les 24 heures suivant la validation de l’inscription. Un login et un mot de passe personnel et confidentiel sont adressés à l’Utilisateur lors de la validation de l’inscription. Ceux-ci ne doivent pas être communiqués ni partagés avec des tiers. En aucun cas, MY PHARMA COMPANY ne saurait être responsable de la perte de l’identifiant et/ou mot de passe par l’Utilisateur. L’Utilisateur ne peut bénéficier que d’un seul et unique Compte à son nom. En conséquence, l’Utilisateur s'engage à ne pas créer ou utiliser sur la Plateforme MY PHARMA COMPANY d'autres Comptes que celui initialement créé et attribué, que ce soit sous sa propre identité ou celle d'un tiers.

    MY PHARMA COMPANY, ne disposant pas des moyens de s'assurer de l'identité des Internautes lors de la création d’un Compte, n'est pas responsable en cas d'usurpation de l'identité d'un Utilisateur. Dans l'hypothèse où l’Utilisateur a des raisons de penser qu'une personne utilise son Compte ou son identité ou qu’elle a accédé à son Compte, il doit en informer immédiatement MY PHARMA COMPANY par e-mail et par courrier postal à l'Adresse de Correspondance. Le fait de créer ou d'utiliser de nouveaux Comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation écrite préalable de MY PHARMA COMPANY pourra entraîner, à la seule discrétion de celle-ci, la suspension immédiate et sans préavis du ou des Comptes de l’Utilisateur ainsi que l’annulation des Souscriptions engagées sur ces Comptes.

    II-2 SERVICES PROPOSES AUX UTILISATEURS
    Une fois inscrit, l’Utilisateur bénéficie d'un accès aux Services de la Plateforme MY PHARMA COMPANY.

    La création d’un Compte confère à l’Utilisateur l’accès gratuit à un espace de la Plateforme MY PHARMA COMPANY dédié aux Opérations de Financement Participatif projetées ou en cours de réalisation. En accédant à cet espace dédié, l’Utilisateur peut consulter sans frais la Documentation relative à chaque Opération de Financement Participatif et préparée par le Porteur du Projet concerné, c’est-à-dire notamment :
      - aux Projets faisant l’objet d’une Opération de Financement Participatif,
      - aux entreprises et aux laboratoires bénéficiaires d’une Opération de Financement Participatif,
      - aux modalités spécifiques de réalisation de chaque Opération de Financement Participatif.

    II-2.2 SOUSCRIPTION A UNE OPERATION DE FINANCEMENT PARTICIPATIF

    Après avoir pris connaissance de la Documentation relative à un Projet identifié, des mises en garde sur les risques découlant d’une Souscription dans le cadre de l’Opération de Financement Participatif concernée et des différents explicatifs sur les modalités de réalisation de son investissement, l’Utilisateur pourra décider de procéder, sous sa propre responsabilité, à une Souscription.

    Dans ce cas, il sera tenu de compléter par voie électronique l’ensemble des documents formalisant son engagement, notamment :
      - formulaire de souscription ;
      - contrat de financement participatif ;
      - contrat de fiducie.

    Il devra ensuite procéder immédiatement au paiement de la somme correspondant à la Souscription. A cette fin, l’Utilisateur sera automatiquement dirigé vers un site de paiement de tiers et sera invité à accepter et à respecter les conditions applicables au paiement sur ce site. L’acceptation des présentes emporte acceptation sans réserve par l’Utilisateur des Conditions générales Mangopay accessibles à l’adresse suivante [http://mypharmacompany.com/mangopay.html]

II-3 DUREE DU COMPTE - RESILIATION DU COMPTE

L’Utilisateur a la faculté de supprimer son Compte sur la Plateforme MY PHARMA COMPANY selon les modalités précisée dans l’aide [http://mypharmacompany.com/aide.html] tant qu’il n’a pas réalisé de Souscription. A compter de la réalisation d’une première Souscription, l’Utilisateur ne pourra pas supprimer son Compte avant le terme de l’ensemble des Opérations de Financement Participatif auxquelles il aura souscrit.

La suppression du Compte et des données personnelles de l’Utilisateur, si elle est valable, sera, en principe, effective dans les 24 heures à compter de sa demande. En cas de manquement de l’Utilisateur aux CGU, MY PHARMA COMPANY se réserve le droit de suspendre ou de résilier le Compte de l’Utilisateur, aux risques et frais de ce dernier, sans préavis. Cette résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à l’Utilisateur par MY PHARMA COMPANY ou ses ayants droit et représentants légaux en réparation du préjudice subi du fait de tels manquements.

III. DISPOSITIONS COMMUNES AUX INTERNAUTES ET AUX UTILISATEURS

    III-1 REGLES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME MY PHARMA COMPANY
L’Internaute/l’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme MY PHARMA COMPANY dans les conditions prévues aux présentes CGU et conformément aux lois et règlements en vigueur.

Dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme MY PHARMA COMPANY, l’Internaute/l’Utilisateur s’engage à respecter les règles suivantes :
    - Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par la Plateforme MY PHARMA COMPANY,
    - Ne jamais détourner une fonctionnalité de la Plateforme MY PHARMA COMPANY de son usage initialement prévu,
    - Ne pas surcharger le site de quelque façon que ce soit.

Dans le cas où l’Internaute/l’Utilisateur utiliserait ces éléments de façon contraire à leur destination, MY PHARMA COMPANY se réserve le droit de résilier ou de suspendre son Compte sans préavis. Seule est autorisée la consultation de la Plateforme MY PHARMA COMPANY à des fins strictement privées et non commerciales. L’Internaute/l’Utilisateur s’interdit d’utiliser la Plateforme MY PHARMA COMPANY dans le but de proposer ses services aux Porteurs de Projets ou aux Partenaires Institutionnels et ne pourra les contacter, dans ce cadre, à quelque titre que ce soit. Il s’interdit également de recopier la forme ou le contenu de la Plateforme MY PHARMA COMPANY.
L'insertion de liens hypertextes vers la Plateforme MY PHARMA COMPANY est interdite sans autorisation préalable et écrite de MY PHARMA COMPANY.

III-2 INFORMATIONS GENERALES
Dans la partie non sécurisée de la Plateforme MY PHARMA COMPANY figurent notamment des rubriques générales d’information sur le financement participatif et les modalités selon lesquelles l’Internaute/l’Utilisateur peut souscrire à une Opération de Financement Participatif.

III-3 TELECHARGEMENT DES LOGICIELS
Certains logiciels peuvent être nécessaires pour le téléchargement de documents figurant sur la Plateforme MY PHARMA COMPANY. L'utilisation de tout logiciel téléchargé sur la Plateforme MY PHARMA COMPANY est régie par les termes de la licence l'accompagnant.

III-4 DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
L'Internaute/l’Utilisateur reconnaît que MY PHARMA COMPANY est seule propriétaire des Droits de Propriété Intellectuelle ou autorisations d’utilisation de droits de propriété intellectuelle afférents à la Plateforme MY PHARMA COMPANY et à son contenu éditorial. Aucune disposition des présentes conditions générales d'utilisation ne pourra être interprétée comme conférant à l'Utilisateur une licence sur les Droits de Propriété Intellectuelle ou les autorisations dont dispose MY PHARMA COMPANY.

Les marques, les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos et les textes contenus sur la Plateforme MY PHARMA COMPANY sont la propriété intellectuelle de MY PHARMA COMPANY, de ses Partenaires Institutionnels ou des Porteurs de Projet et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse de MY PHARMA COMPANY sous peine de poursuites judiciaires. La plateforme MY PHARMA COMPANY est déposée à l’Agence pour la Protection des Programmes (APP), sise 54, rue de Paradis, 75010 Paris.

III-5 SECURITE

    III-5.1 – MY PHARMA COMPANY s’engage à ce que l’accès aux installations et équipements informatiques de MY PHARMA COMPANY soit protégé de manière à limiter le risque d’accès de tiers non autorisés à des données confidentielles des Internautes/Utilisateurs.
    III-5.2 – Les Internautes/Utilisateurs s’engagent à ne pas perturber ou tenter de perturber les activités de la Plateforme MY PHARMA COMPANY.

III-6 LIENS HYPERTEXTES
La Plateforme MY PHARMA COMPANY contient des liens hypertextes vers des sites internet gérés par des tiers. MY PHARMA COMPANY ne peut exercer aucun contrôle sur ces sites ni assumer aucune responsabilité quant à leur contenu. En conséquence, MY PHARMA COMPANY ne fournit aucune garantie concernant le contenu et le fonctionnement de ces sites internet.

III-7 RESPONSABILITE

    III-7.1 LIMITATIONS GENERALES DE RESPONSABILITE
    La responsabilité de MY PHARMA COMPANY ne pourra être engagée que dans les conditions de droit commun, à raison des dommages directs et prévisibles subis par l’Internaute/l'Utilisateur conformément aux dispositions des articles 1150 et suivants du Code civil. Sauf faute grave ou dolosive de la part de MY PHARMA COMPANY, la responsabilité de MY PHARMA COMPANY pour les dommages indemnisables qui seraient dûment établis par l’Internaute/l'Utilisateur ne pourra dépasser un montant égal à deux fois la somme totale versée par l’Internaute/l'Utilisateur dans le cadre d’une Opération de Financement Participatif.

    III-7.2 EXCLUSIONS SPECIFIQUES DE RESPONSABILITE
      - DEFAUT DE FIABILITE OU DE FONCTIONNEMENT DES RESEAUX DE COMMUNICATION
    Tout Internaute et tout Utilisateur reconnaît que MY PHARMA COMPANY n’a pas de contrôle sur le transfert des données via les réseaux de communication publics, tels qu’internet, et sur le fonctionnement de ces réseaux. L’Internaute/l’Utilisateur reconnaît et accepte que MY PHARMA COMPANY ne puisse garantir la confidentialité des données lors du transfert de celles-ci sur des réseaux publics. En conséquence, MY PHARMA COMPANY ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas notamment de détournement, de captation, de corruption de données ou de toute autre évènement susceptible d’affecter celles-ci survenant à l’occasion de leur transfert sur les réseaux de télécommunication publics.

      - DEFAUT DE FIABILITE OU DE FONCTIONNEMENT DES OPERATEURS DE RESEAUX OU DE FOURNISSEURS d’ACCES A INTERNET
    MY PHARMA COMPANY ne pourra être tenue responsable de dommages résultant des difficultés d’accès à la Plateforme MY PHARMA COMPANY du fait d’une perturbation des opérateurs de réseau ou des fournisseurs d’accès internet, de l’encombrement des réseaux.

      - DYSFONCTIONNEMENT DU MATERIEL OU ERREUR DE MANIPULATION / faute DE L’INTERNAUTE/L’UTILISATEUR
    MY PHARMA COMPANY ne pourra être tenue responsable de dommages résultant d’une défaillance dans les installations et équipements informatiques de l’Internaute/l’Utilisateur et/ou d’une mauvaise utilisation ou manipulation de l’Internaute/l’Utilisateur, d’une faute ou négligence de l’Internaute/l’Utilisateur ou encore d’une utilisation de la Plateforme MY PHARMA COMPANY contraire aux CGU.

      - ABSENCE DE RECOMMANDATION PERSONNALISEE OU GENERALE D’INVESTISSEMENT
    MY PHARMA COMPANY ne fournit aucun conseil aux Internautes/Utilisateurs sur l’opportunité d’investir dans le cadre d’une Opération de Financement Participatif. Les Internautes/Utilisateurs décident, sous leur propre responsabilité, d’investir ou non dans le cadre des Projets présentés sur la Plateforme MY PHARMA COMPANY. Il leur appartient donc d’apprécier eux-mêmes la conformité des souscriptions proposées sur la Plateforme MY PHARMA COMPANY à leur situation patrimoniale, matrimoniale ou financière et d’analyser la qualité desdits Projets, leurs chances de succès, le montant de l’investissement à réaliser dans ce cadre et les règles fiscales applicables à leur souscription et aux revenus éventuels à percevoir de leur investissement.

      - RISQUE DE PERTE DU CAPITAL INVESTI
    MY PHARMA COMPANY attire tout particulièrement l’attention des Internautes/Utilisateurs sur les risques associés aux Opérations de Financement Participatif présentées sur la Plateforme MY PHARMA COMPANY et notamment, l’allocation intégrale et définitive des montants souscrits au bénéficie du Porteur de projet. Les Internautes/Utilisateurs déclarent avoir pris connaissance des avertissements sur les risques liés aux financements pouvant être réalisés à travers la Plateforme MY PHARMA COMPANY [LIEN HYPERTEXTE RISQUES], y compris la faible liquidité des droits de redevances consentis en échange du financement, et sont appelés à une grande vigilance dans le cadre de leur prise de décision ainsi qu’à une lecture critique des informations disponibles, notamment des prévisions pouvant figurer dans la Documentation afférente au Projet concerné.

      - ABSENCE DE RESPONSABILITE SUR LES INFORMATIONS COMMUNIQUEES PAR LES PORTEURS DE PROJET
    Les informations contenues dans la Documentation et mises à disposition par MY PHARMA COMPANY sur la Plateforme MY PHARMA COMPANY sont diffusées à l’initiative et sous la seule responsabilité des Porteurs de Projet. A ce titre, ces informations ne sont pas susceptibles de créer une quelconque garantie sur leur exactitude, leur exhaustivité, leur clarté, leur caractère non trompeur ni même leur vraisemblance à la charge de MY PHARMA COMPANY. MY PHARMA COMPANY attire tout particulièrement l’attention des Internautes/Utilisateurs sur le fait que les Opérations de Financement Participatif ne sont pas soumises à un prospectus visé par l’Autorité des marchés financiers ou au contrôle préalable d’un autre organisme chargé de la protection de l’épargne et que la réglementation relative au démarchage bancaire et financier ne s’applique pas.

      - MANQUEMENTS COMMIS PAR DES TIERS
    MY PHARMA COMPANY ne pourra être tenue responsable de dommages résultant du comportement de tiers, en particulier de manquements contractuels ou délictuels commis par les Porteurs de Projets, par le fiduciaire en charge de la représentation des intérêts des investisseurs ou par le séquestre en charge de la conservation des sommes collectées lors des Opérations de Financement Participatif jusqu’à leur remise éventuelle aux Porteurs de Projets.

III-8 ACCESSIBILITE AUX SERVICES

MY PHARMA COMPANY maintient accessible la Plateforme MY PHARMA COMPANY 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 sous réserve :
    - des interruptions d’accès, notamment pour des raisons de maintenance ou de mises à jour de la Plateforme MY PHARMA COMPANY,
    - des difficultés d’accès imputables à des installations ou équipements informatiques de l’Internaute/ l’Utilisateur, à une mauvaise utilisation ou manipulation de l’Internaute/l’Utilisateur, à des perturbations chez l’opérateur de réseau ou fournisseur d’accès internet, à l’encombrement du réseau, ou à toute autre raison extérieure à MY PHARMA COMPANY ou échappant à son contrôle.

MY PHARMA COMPANY ne garantit pas la compatibilité de la Plateforme MY PHARMA COMPANY avec tous les navigateurs du marché. MY PHARMA COMPANY se réserve le droit de refuser à tout Internaute/Utilisateur l'accès à tout ou partie de la Plateforme MY PHARMA COMPANY unilatéralement et sans notification préalable, notamment en cas de violation manifeste des CGU par ce dernier. MY PHARMA COMPANY met à disposition de l’Internaute/l’Utilisateur une assistance téléphonique pour répondre à toutes les questions sur le fonctionnement de la Plateforme MY PHARMA COMPANY, accessibles selon les modalités prévues dans l’aide [http://mypharmacompany.com/aide.html].

III-9 DONNEES PERSONNELLES - CONFIDENTIALITE DES DONNEES RECUEILLIES

    III-9.1 – COLLECTE DES DONNEES PERSONNELLES
    Les Données Personnelles collectées par l’intermédiaire de la Plateforme MY PHARMA COMPANY et ultérieurement traitées par MY PHARMA COMPANY sont celles que les Internautes/Utilisateurs transmettent volontairement, notamment par l’intermédiaire du formulaire de création du Compte.

    Les Données Personnelles communiquées par les Internautes/Utilisateurs peuvent être les suivantes:
      - nom de famille
      - prénom
      - adresse de messagerie électronique valide
      - un numéro de téléphone portable valide ou sinon numéro de fixe
      - un mot de passe
      - date de naissance
      - profession
      - adresse postale
      - Relevé d’Identité Bancaire
      - Copie d’un justificatif d’identité
      - Tous autres documents nécessaires à l’établissement de versement financier ou dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme : justificatif de domicile, questionnaire de classification client professionnel, client non professionnel, document justificatif de l’origine des fonds…

    Pour les besoins du fonctionnement de la Plateforme MY PHARMA COMPANY, des Données Personnelles sont collectées automatiquement par MY PHARMA COMPANY. Les Données Personnelles seront utilisées aux fins de:
      - Identifier l’Utilisateur / l’Internaute et/ou vérifier la conformité de l’utilisation par l’Internaute / l’Utilisateur de la Plateforme MY PHARMA COMPANY ;
      - Protéger la Plateforme MY PHARMA COMPANY et/ou l’Utilisateur / l’Internaute ;
      - Assurer le bon traitement de la Souscription ;
      - Réaliser les Services ;
      - Répondre à la demande d’une autorité administrative ou judiciaire ;
      - Renforcer et personnaliser la communication avec l’Internaute / l’Utilisateur, notamment par l'envoi de newsletters à visée informative et commerciale ou d'offres spéciales sous réserve de son acceptation préalable, étant précisé que si le l’Internaute / l’Utilisateur venait à changer d'avis et ne souhaitait plus recevoir de newsletters ou offres spéciales, il aurait la possibilité d'en informer MY PHARMA COMPANY qui procèderait à la désactivation de cette fonction.

    Ainsi, MY PHARMA COMPANY se réserve le droit d’utiliser l’adresse IP de l’Utilisateur ou de l’Internaute en coopération avec son fournisseur d’accès à internet. La Plateforme MY PHARMA COMPANY met en œuvre un procédé automatique de traçage, cookie, auquel l'Internaute peut faire obstacle, s'il n'est pas un Utilisateur, en modifiant les paramètres concernés de son navigateur Internet. Les Données Personnelles nécessaires à la réalisation d’un paiement en ligne lors d’une Souscription sont traitées directement par l’organisme bancaire dépositaire. Ces Données ne transitent pas par les serveurs de de la Plateforme MY PHARMA COMPANY. Les Données Personnelles nécessaires au paiement de toutes sommes dues par les Porteurs de Projet à l’Utilisateur investisseur sont conservées par MY PHARMA COMPANY et transmises à ses Partenaires Institutionnels dans le but exclusif de la réalisation de ce type d’opération.

    III-9.2 – Protection des Données Personnelles - déclaration à la CNIL
    La collecte et le traitement des Données Personnelles des Utilisateurs doivent respecter les droits fondamentaux des personnes et notamment leur vie privée. A ce titre, MY PHARMA COMPANY s'engage à ce que tout traitement de données nominatives sur la Plateforme MY PHARMA COMPANY soit réalisé conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. La gestion des données de la Plateforme MY PHARMA COMPANY a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous les numéros:
      - 1685742 : concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion de clients et de prospects
      - 1685741 : concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs aux instruments financiers

    III-9.3 GESTION DES LITIGES
    En cas de litige, vous pouvez adresser une réclamation écrite à notre Service Client, par e-mail : info@mypharmacompany.com ou par courrier adressé à l’adresse suivante My Pharma Company 13 rue Saint Honoré 78000 VERSAILLES FRANCE
    Si Vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée par notre Service Client, ou en cas d’absence de réponse dans les 2 mois, vous pouvez saisir notre Médiateur - MEDIAFRAMA, pour toute réclamation introduite au cours des douze (12) derniers mois, par voie électronique : www.mediaframa.com ou par courrier adressé à l’adresse suivante :

    Le Médiateur MEDIAFRAMA
    41, Rue Simon Vollant
    Parc d’activité de la Cessoie
    Bâtiment B
    59130 LAMBERSART

    La solution proposée par le Médiateur ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de Médiation.

    La médiation de la consommation :
      ne s’applique qu’aux « financeurs » ( investisseurs personnes physiques)
      est limitée aux relations entre financeurs et plateformes (à l’exclusion des relations avec un porteur de projet ou un prestataire de services de paiement)

    III-10 LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE


    Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français. Dans l'hypothèse où l'un quelconque des termes des CGU serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteraient en vigueur. La langue française est la langue d’interprétation des présentes CGU. Sous réserve des dispositions d’ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, tous les litiges ou différends auxquels les cgu pourraient donner lieu, notamment en ce qui concerne leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, seront tranchés par les tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence, les procédures conservatoires en référé ou par requête.